Chaque année, le projet de loi de finances suscite de vifs débats au sein de la majorité, qui a opté pour le recours à l'article 49.3 à plusieurs reprises, notamment le 19 décembre dernier, afin d'adopter le texte final.
Quelles évolutions pour l'impôt sur le revenu selon la loi de finances 2024 ?
Comme c'est le cas presque chaque année, le barème de l'impôt sur le revenu a été ajusté pour prendre en compte l'inflation. Ainsi, le barème applicable en 2024 sur les revenus de 2023 se présente comme suit :
- 0 % jusqu'à 11 294 euros ;
- 11 % de 11 295 euros à 28 797 euros ;
- 30 % de 28 798 euros à 82 341 euros ;
- 41 % de 82 342 euros à 177 106 euros ;
- 45 % au-delà de 177 106 euros.
En plus de la revalorisation habituelle du barème de l'impôt sur le revenu, la loi de finances 2024 prévoit le maintien de diverses mesures visant à atténuer l'impact de l'inflation sur les particuliers. Ainsi, l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des pourboires versés par les clients est prolongée. De même, le plafond d'exonération à 400 euros des primes carburant versées par les employeurs aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail est reconduit.
Quels sont les dispositifs de défiscalisation prolongés ?
Comme à l'accoutumée, la loi de finances renouvelle certaines niches fiscales cette année encore. Ces avantages fiscaux, instaurés dans un objectif d'incitation économique ou d'équité fiscale, persistent dans le temps. Parmi les niches fiscales reconduites en 2024, on note la prorogation des SOFICA (Sociétés pour le Financement de l'Industrie Cinématographique et Audiovisuelle). Ces sociétés collectent des fonds privés pour le financement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes, offrant une réduction d'impôt de 36 % à 48 % selon les actifs dans lesquels la SOFICA est investie.
Concernant les dons, le dispositif Coluche est reconduit, avec un plafond majoré à 1 000 euros, ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % jusqu'au 31 décembre 2026. La loi de finances 2024 étend également la réduction d'impôt pour les dons aux associations féministes, portant la réduction à 66 % du montant du don. À noter également l'extension de la réduction d'impôt pour les dons liés au financement de travaux de restauration d'édifices religieux, avec une réduction de 75 % pour les versements à la Fondation du patrimoine effectués entre le 15 septembre 2023 et le 32 décembre 2025, dans la limite de 1 000 euros de versement.
Enfin, le plafond du crédit d'impôt lié à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le logement du contribuable passe de 300 € à 500 € pour les investissements réalisés entre 2021 et 2025, mais est désormais limité aux seules bornes pilotables.
Quelles mesures concernent le logement dans la loi de finances 2024 ?
De nombreuses dispositions de la loi de finances 2024 ont également des implications pour le secteur immobilier. La suppression du dispositif Pinel est à noter, de même que la prolongation de quatre ans du Prêt à Taux Zéro (PTZ) et du prêt Éco PTZ, désormais réservés aux logements collectifs et limités aux zones A et B1 pour les logements neufs, ainsi qu'aux zones B2 et C pour les logements anciens. La loi de finances 2024 officialise également l'évolution de MaPrimeRénov', qui se concentre désormais davantage sur le remplacement des modes de chauffage et les projets de rénovation globale permettant au moins deux sauts de classe dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
En ce qui concerne la fiscalité des locations saisonnières, la loi de finances 2024 prévoit un durcissement spécifique, appliqué aux propriétaires louant des locaux classés « meublés de tourisme » selon le Code du tourisme et relevant du régime « micro-BIC ». La location de meublés de tourisme sera assimilée à une activité de prestation de services, plaçant ces bailleurs sous le régime « micro-BIC » jusqu'à 77 700 € de recettes annuelles, avec un abattement limité à 50 % pour le calcul des loyers imposables.