Un décret récemment publié au Journal officiel le 28 décembre dernier apporte des éclaircissements sur la procédure à suivre pour bénéficier de facilités de paiement en cas de succession, lesquelles règles entreront en vigueur à compter du 1er février.
Lorsqu'un proche décède, la question de la succession se pose, mais le règlement des droits afférents peut s'avérer complexe pour l'héritier. En effet, les frais de succession à verser au Trésor public peuvent être conséquents, d'autant plus que le délai de règlement est fixé à 6 mois après le décès.
Face à l'incapacité de verser cette somme dans les délais impartis, le contribuable avait la possibilité de solliciter une faveur de Bercy, sous la forme d'un crédit de paiement, pouvant prendre la forme d'un paiement échelonné ou différé dans certaines situations, permettant ainsi de disposer du temps nécessaire pour réunir les fonds requis. Cependant, jusqu'à présent, cette demande était soumise à des conditions strictes. La bonne nouvelle est qu'un décret récent simplifie ces démarches.
Auparavant, le redevable et le comptable public disposaient d'un délai unique de 4 mois pour constituer les garanties et statuer sur la demande de crédit visant à régler les frais de succession. Le nouveau décret, publié le 28 décembre 2023, modifie cette temporalité. Désormais, le comptable public dispose d'un délai de deux mois pour examiner la demande de crédit, distinct d'un délai de quatre mois incombant au redevable pour constituer les garanties. De plus, le délai dont bénéficie le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après l'octroi du crédit est allongé d'un à deux mois.
Depuis le 1er février 2024, un héritier qui présente une demande de crédit pour régler les frais de succession recevra une réponse du comptable public dans les deux mois. En cas de recevabilité de la demande, le contribuable disposera alors de quatre mois complets pour constituer les garanties nécessaires. Conformément aux informations du site Capital, cette demande peut être formulée au pied de la déclaration de succession ou y être jointe sur papier libre (CGI. art. 399). Le décret facilite également la possibilité de soumettre cette requête en ligne, via le site impots.gouv. Cependant, les héritiers concernés devront éventuellement patienter, car cette option en ligne devrait être opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2027.