Le gouvernement veut relever temporairement le plafond du don familial exonéré. Pour les primo-accédants, déjà nombreux à compter sur leur famille pour l’apport, la mesure changerait surtout le calendrier.
Un acquéreur sur six. C’est la part des acheteurs qui ont reçu un coup de pouce financier de leurs proches pour devenir propriétaires, selon l’Observatoire des trajectoires immobilières du réseau Nestenn : 16,6 % exactement. Parmi eux, 52,6 % ont bénéficié d’une donation. Le même observatoire mesure l’effet de cette aide sur le calendrier : les acquéreurs soutenus accèdent à la propriété près de dix ans plus tôt en moyenne. Dans un marché où l’apport personnel reste le premier filtre des banques, une somme versée par un parent vaut parfois une décennie de loyers.
C’est sur ce terrain que tombe la mesure phare du plan « Transmissions 2027 », dévoilée le 12 septembre par les services de Sébastien Lecornu. Le plafond des sommes exonérées au titre du don familial de sommes d’argent passerait temporairement de 31 865 à 50 000 euros. Matignon précise le périmètre : une personne de moins de 80 ans qui donne de l’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. L’objectif affiché consiste à « faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile », sans attendre un décès.
Un avantage qui se cumule avec les abattements classiques
Le don familial de sommes d’argent a une particularité que beaucoup de familles ignorent. Il s’ajoute à l’abattement de droit commun, soit 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Avec le nouveau plafond, un couple pourrait donc transmettre à un enfant majeur 300 000 euros sans droits, en combinant les deux abattements de chaque parent et deux dons familiaux de 50 000 euros. Pour un petit-enfant, l’abattement propre est de 31 865 euros par grand-parent, ce qui rend le relèvement du don familial plus sensible encore sur ce lien.
Le plan prévoit un second volet. Pour les donations en pleine propriété au sein de la famille, la fraction taxable restant après abattements bénéficierait temporairement d’un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Le barème actuel en ligne directe monte, lui, par tranches jusqu’à 45 %.
Matignon assume l’objectif macroéconomique. « La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard », a résumé Sébastien Lecornu en présentant le plan. Le document transmis à la presse cite aussi les dons aux associations et la reprise d’entreprises par leurs salariés. Pour le logement, le calcul est simple : un enfant qui reçoit 50 000 euros au lieu de 31 865 euros dispose de 18 135 euros d’apport supplémentaire, sans droits, à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Une précaution s’impose. Rien de tout cela n’est encore voté. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 doit être déposé le 30 septembre, et le texte en vigueur exonère toujours le don familial dans la limite de 31 865 euros. Un chèque de 50 000 euros signé aujourd’hui resterait taxé au-delà de ce seuil, selon les règles de droit commun.
Les conditions actuelles du don familial restent la base du futur dispositif. Le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur, et l’exonération se recharge tous les quinze ans entre les mêmes personnes. La déclaration du don auprès de l’administration fiscale reste obligatoire, même lorsqu’aucun droit n’est dû, faute de quoi l’exonération peut être remise en cause lors d’un contrôle.
Les grands-parents, maillon oublié
Les réseaux immobiliers poussent pour aller plus loin. « L’immobilier reste un sujet profondément familial », rappelle Delphine Rouxel, présidente et cofondatrice de Nestenn. Elle plaide pour mieux intégrer les transmissions directes des grands-parents vers les petits-enfants, au motif que l’on hérite de plus en plus tard. Les chiffres du notariat vont dans ce sens : selon l’enquête du Conseil supérieur du notariat publiée le 22 septembre, la première donation intervient en moyenne à 64 ans. À cet âge, les enfants du donateur ont souvent déjà acheté leur résidence principale, parfois depuis vingt ans.
Le calendrier parlementaire décidera du reste. Si la mesure est adoptée dans sa version annoncée, elle restera temporaire, et les donations risquent de se concentrer sur une fenêtre courte. Les familles qui préparent un achat pour 2027 ont intérêt à suivre les débats de novembre avant de signer quoi que ce soit chez le notaire.